Conditions Générales
Conditions d'utilisation et de vente de la marketplace Sugu. En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sugu (site web sugu.pro et application mobile), éditée par SUGU SARL, société de droit burkinabè.
Sugu est une marketplace, c'est-à-dire un intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs professionnels et des acheteurs, conformément à la Loi N°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et transactions électroniques au Burkina Faso.
L'utilisation des services Sugu implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le site web sugu.pro et l'application mobile Sugu |
| Acheteur / Client | Toute personne physique inscrite effectuant un achat |
| Vendeur | Personne physique ou morale proposant des produits à la vente via Sugu |
| Store | Boutique virtuelle du vendeur sur la plateforme |
| Agence | Société de livraison partenaire gérant les coursiers |
| Coursier | Personne physique effectuant la livraison pour le compte d'une agence |
| COD | Cash-on-Delivery — paiement à la livraison en espèces |
| Wallet | Portefeuille électronique du vendeur crédité après livraison confirmée |
| Code de livraison | Code à 6 chiffres envoyé au client pour confirmer la réception |
Inscription et compte
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans (ou 16 ans avec autorisation parentale) et disposant de la capacité juridique, ou à toute personne morale légalement constituée au Burkina Faso ou dans un pays de la CEDEAO.
3.2 Données obligatoires
Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit : nom complet, adresse email valide, numéro de téléphone au format international et mot de passe sécurisé. Les vendeurs doivent en outre fournir leur numéro RCCM, IFU et coordonnées bancaires.
3.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée sous son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Sugu à [email protected].
3.4 Vérification d'identité
Sugu se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et/ou d'activité commerciale à tout moment, conformément aux obligations de vigilance. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension du compte.
Fonctionnement de la marketplace
4.1 Rôle d'intermédiaire
Sugu agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la Loi N°045-2009/AN. Sugu n'est ni vendeur ni acheteur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur.
4.2 Commission
Sugu perçoit une commission sur chaque vente réalisée. Le taux est communiqué au vendeur lors de son inscription et peut être révisé avec un préavis de 30 jours. Les frais de livraison sont facturés séparément.
4.3 Catalogue produits
Les vendeurs sont seuls responsables du contenu de leurs fiches produits (description, photos, prix, stock). Sugu se réserve le droit de retirer tout produit contrevenant aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
Commandes et processus de vente
5.1 Passation de commande
L'acheteur passe commande en ajoutant des produits au panier puis en validant. Chaque commande reçoit un numéro unique (format : SU-YYYY-NNNNNN). La commande ne vaut pas encore acceptation tant que le vendeur ne l'a pas confirmée.
5.2 Confirmation vendeur
Le vendeur dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer la commande. Un rappel automatique est envoyé à 24h du délai. Passé 48h sans confirmation, la commande est automatiquement annulée et le client est notifié.
5.3 Snapshot de prix
Au moment de la validation de commande, un instantané des prix est capturé et enregistré dans les métadonnées de chaque article. Aucune modification de prix postérieure à la commande ne peut affecter le montant facturé.
5.4 Annulation
L'acheteur peut annuler une commande tant que son statut est « pending » ou « confirmed ». Le vendeur peut annuler avant l'expédition (statut « processing » max). Les annulations abusives répétées impactent le score de fiabilité de l'acteur concerné.
Prix et paiements
6.1 Monnaie
Tous les prix sont affichés et facturés en Franc CFA (XOF), monnaie ayant cours légal au Burkina Faso.
6.2 Modes de paiement
Sugu propose le paiement par Cash-on-Delivery (COD) — paiement en espèces au coursier à la livraison — et par Mobile Money (Orange Money, Moov Money).
6.3 Conformité fiscale
Les vendeurs sont responsables de leurs obligations fiscales propres (IFU, déclarations). Sugu émet un relevé mensuel des commissions perçues. Les obligations de facturation électronique sont respectées conformément aux dispositions de la Loi N°045-2009/AN.
Livraison et vérification
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la zone géographique, de la disponibilité des coursiers et des conditions extérieures. Sugu ne peut être tenu responsable des retards sauf en cas de faute avérée.
7.2 Vérification des produits
À la réception, l'acheteur doit vérifier les produits en présence du coursier. Il peut accepter ou refuser les produits. En cas de refus (produit endommagé, non conforme ou manquant), un litige est automatiquement ouvert et le colis est retourné.
7.3 Paiement COD
Après acceptation des produits, l'acheteur paie le montant exact au coursier. Le coursier confirme la réception du paiement dans l'application. Le montant doit correspondre exactement au total de la commande.
7.4 Code de livraison
Après paiement COD, un code de livraison à 6 chiffres est envoyé au client par notification push. Le client communique ce code oralement au coursier, qui le saisit pour confirmer la livraison. Ce mécanisme constitue la preuve de remise.
⚠️ Sécurité
Ne partagez jamais votre code de livraison avant d'avoir vérifié les produits ET effectué le paiement. Le code est votre preuve de réception. Le coursier dispose de 3 tentatives maximum pour saisir le code.
7.5 Preuve de livraison
La saisie correcte du code de livraison par le coursier constitue la preuve de remise du colis. Cette vérification déclenche le passage du statut de commande à « Livré » et le crédit du wallet vendeur (après déduction de la commission Sugu).
Portefeuille vendeur (Wallet)
8.1 Crédit du wallet
Le wallet du vendeur est crédité après confirmation de livraison (code de livraison vérifié). Le montant crédité correspond au prix de vente moins la commission Sugu et les éventuels frais de livraison pris en charge.
8.2 Retrait (payout)
Les vendeurs peuvent demander un retrait sous conditions :
- Montant minimum : 5 000 FCFA
- Montant maximum par retrait : 5 000 000 FCFA
- Limite journalière : 10 000 000 FCFA
- Maximum 3 demandes de retrait simultanées en attente
- Frais de retrait : gratuit (inclus dans la commission de vente de 5%)
- Délai de traitement : 24 à 48 heures ouvrées
8.3 Sécurité financière
Toutes les opérations sur le wallet sont enregistrées dans un journal d'audit immuable. En cas de suspicion de fraude ou de litige, Sugu se réserve le droit de geler temporairement le wallet le temps de l'investigation.
Litiges et réclamations
9.1 Processus de litige
En cas de problème avec une commande (produit non conforme, endommagé, manquant), un litige peut être ouvert automatiquement lors du refus de produits à la livraison ou manuellement depuis l'espace client. Chaque litige reçoit un numéro unique (format : DSP-XXXXXX).
9.2 Médiation
Sugu intervient en qualité de médiateur entre l'acheteur et le vendeur. L'équipe support examined les preuves (photos, historique de commande, tracking) et propose une résolution dans un délai de 5 jours ouvrés.
9.3 Remboursement
En cas de résolution en faveur de l'acheteur, le remboursement est effectué sur le wallet de l'acheteur. Les montants peuvent être débités du wallet vendeur si la responsabilité du vendeur est établie.
9.4 Recours externes
Si la médiation Sugu ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir :
- La Direction Générale du Commerce (protection du consommateur)
- Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou
- L'ARCEP pour les questions relatives aux communications électroniques
Obligations des vendeurs
- Disposer d'un numéro RCCM et IFU valides (personnes morales) ou d'une pièce d'identité (personnes physiques exerçant une activité commerciale autorisée)
- Fournir des descriptions exactes et non trompeuses des produits
- Respecter les prix affichés et ne pas les modifier après confirmation de commande
- Confirmer ou refuser les commandes dans le délai de 48 heures
- Emballer correctement les produits pour le transport
- Garantir la conformité des produits avec la réglementation burkinabè (normes, étiquetage, dates de péremption)
- Ne pas vendre de produits contrefaits, volés, dangereux ou interdits
- Maintenir un taux de rejet inférieur à 25% sous peine de suspension automatique
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui
Obligations des acheteurs
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la commande
- Fournir une adresse de livraison précise et accessible
- Être présent ou représenté à l'adresse de livraison au créneau convenu
- Vérifier les produits en présence du coursier avant de payer
- Payer le montant exact de la commande (COD)
- Ne communiquer le code de livraison qu'après vérification et paiement
- Signaler tout problème dans un délai raisonnable (48h après livraison)
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses (commandes fictives, abus de litiges)
Obligations des livreurs et agences
- Manipuler les colis avec soin et diligence
- Respecter les délais de livraison communiqués
- Permettre au client de vérifier les produits avant paiement
- Collecter le montant exact du paiement COD et le confirmer dans l'application
- Saisir le code de livraison communiqué par le client — ne jamais forcer ou deviner le code
- Ne pas ouvrir, consommer ou substituer les produits du colis
- Signaler immédiatement tout incident (colis endommagé, client absent, refus)
- Les agences doivent maintenir leurs licences de transport à jour
Produits et comportements interdits
13.1 Produits interdits
Sont formellement interdits à la vente sur Sugu :
13.2 Comportements interdits
- Manipulation de prix ou enchères fictives
- Création de faux avis ou faux comptes
- Utilisation de bots ou scripts automatisés
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes Sugu
- Harcèlement, menaces ou discrimination envers les autres utilisateurs
- Contournement des systèmes de sécurité (code de livraison, vérification)
Propriété intellectuelle
La marque Sugu, le logo, le design du site et de l'application, ainsi que l'ensemble des contenus produits par Sugu (textes, visuels, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les dispositions de l'Accord de Bangui (OAPI) révisé en 2015.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sera poursuivie.
Les vendeurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient (photos, descriptions). En cas de signalement de contrefaçon, Sugu applique une procédure de retrait conforme aux standards internationaux (notice and takedown).
Limitation de responsabilité
En qualité d'intermédiaire technique, Sugu :
- N'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits vendus par les vendeurs tiers
- N'est pas responsable des retards de livraison imputables aux agences ou aux conditions extérieures
- S'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme (obligation de moyens, non de résultat)
- S'engage à intervenir en qualité de médiateur en cas de litige entre acheteur et vendeur
La responsabilité de Sugu est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction litigieuse, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Résiliation et sanctions
16.1 Par l'utilisateur
Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support. La suppression est effective sous 30 jours, sauf commandes ou litiges en cours.
16.2 Par Sugu
Sugu peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Taux de rejet produits supérieur à 25% (vendeurs)
- Abus de litiges ou commandes frauduleuses (acheteurs)
- Non-fourniture des justificatifs d'identité demandés
- Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion)
La suspension est précédée d'un avertissement, sauf en cas de fraude avérée ou de danger immédiat.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit burkinabè. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, compétent à titre exclusif, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de la CEDEAO, les dispositions du Traité révisé de la CEDEAO et de la Cour de Justice de la CEDEAO s'appliquent subsidiairement.
Modifications des CGU
Sugu se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email et/ou notification push au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 16.
Références légales
- • Loi N°045-2009/AN du 10 novembre 2009 — Réglementation des services et transactions électroniques
- • Loi N°001-2021/AN du 30 mars 2021 — Protection des données à caractère personnel
- • Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)
- • Accord de Bangui (OAPI) révisé — Propriété intellectuelle
- • Code des douanes du Burkina Faso — Importation de marchandises
- • Loi N°016-2017/AN — Loi sur le commerce intérieur au Burkina Faso
- • Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO — Protection des données personnelles